Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 87-16.066 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 87-16.066

    Cass., 7 juin 1989, n° 87-16.066

    DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. X... et Mahé ainsi que la société SMAC Acieroïd ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1987), qu'après avoir acquis leurs lots de la société anonyme d'habitations à loyer mo

    Lire la décision → Vérifier la source 60794c339ba5988459c44f16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1