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  • cc Rejet n° 87-17.607

    Cass., 31 mai 1989, n° 87-17.607

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Sommières du Clain (Vienne), cité de la Jouigne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (1re

    Lire la décision → Vérifier la source 613720f7cd580146773efdf5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1