Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Cassation n° 87-43.392
Cass., 9 mai 1990, n° 87-43.392
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvaine Y..., demeurant ... à Metz-devant-les-Ponts (Moselle), et actuellement ... à Pavillon-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Metz
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles