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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 88-41.051

    Cass., 30 sept. 1992, n° 88-41.051

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., domicilié ..., boîte postale 20 à Gentilly (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, sect

    Lire la décision → Vérifier la source 613721bccd580146773f6ad9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1