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cc Rejet n° 88-41.052
Cass., 30 sept. 1992, n° 88-41.052
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice F... Damne, demeurant ... Epourdon, La Fere (Aisne) ci-devant et actuellement ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B
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