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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 88-43.746 Tout effacer

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cc Cassation 27/05/1992 n° 88-43.746

Cass., 27 mai 1992, n° 88-43.746

. Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'employé en qualité d'agent comptable par la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), M. X... a été engagé par la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles (CRRMA)

Lire la décision → Vérifier la source 6079b1639ba5988459c51fcc

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