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cc Cassation n° 89-40.343
Cass., 24 nov. 1992, n° 89-40.343
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jimy D..., demeurant ... à Bordes (Pyrénées-atlantiques), 2°/ M. E... Arasa, demeurant HLM Larousse, bâtiment 4, Coarraze à Nay (Pyrénées-atlantiques), 3°/ M. Michel H..., demeurant ... (Pyré
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