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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 89-41.181

    Cass., 24 janv. 1991, n° 89-41.181

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cartonnages Amann, ayant son siège social ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au

    Lire la décision → Vérifier la source 6137217fcd580146773f442c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1