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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 89-41.756

    Cass., 1 avr. 1993, n° 89-41.756

    Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié, sur la mensualisation dans la métallurgie ; Attendu qu'en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident,

    Lire la décision → Vérifier la source 60793b3c9ba5988459c3c679
  • cc Autre n° 89-41.756

    Cass., 5 févr. 1992, n° 89-41.756

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tréfileries de Bourbourg, société anonyme dont le siège social est à Bourbourg (Nord), route de Guindal, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le c

    Lire la décision → Vérifier la source 613721a0cd580146773f55e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1