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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc Cassation 21/02/1990 n° 89-42.965

Cass., 21 févr. 1990, n° 89-42.965

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société THOMSON VIDEO EQUIPEMENT, dont le siège est ... (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise (s

Lire la décision → Vérifier la source 6137212acd580146773f180e

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