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  • cc Rejet n° 90-40.266

    Cass., 27 juin 1991, n° 90-40.266

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurodentelles, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au

    Lire la décision → Vérifier la source 61372188cd580146773f492a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1