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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc Cassation 07/12/1993 n° 90-42.958

Cass., 7 déc. 1993, n° 90-42.958

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Groupe des populaire

Lire la décision → Vérifier la source 6137220acd580146773f9bf7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1