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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc Rejet 17/02/1994 n° 90-43.179

Cass., 17 févr. 1994, n° 90-43.179

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X... née Z..., demeurant ... (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1990 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de M. Patrick Y..

Lire la décision → Vérifier la source 61372229cd580146773fab9c

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