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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 90-45.796

    Cass., 25 janv. 1995, n° 90-45.796

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1990), que Mme X..., engagée le 15 octobre 1962 par le Comité français contre la faim, a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir décider que son licenciement était dépourvu de caus

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b1739ba5988459c52244

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