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cc Cassation n° 91-10.275
Cass., 1 déc. 1992, n° 91-10.275
. Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a loué à la société Locam une machine automatique destinée à la fabrication et à la distribution de portions de frites que celle-ci avait achetée à M. Y... ; que n'ayant pas ét
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