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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 91-12.553

    Cass., 13 janv. 1993, n° 91-12.553

    Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du premier juge, qu'à la suite d'une offre de vente de M. Z... faite par voie de presse et portant sur une voiture Peugeot 104 type ZS, Mme Y... a fait examiner le véhicule au domicile du vendeur le 21 octobre 1988, par un ami garagiste, M. X.

    Lire la décision → Vérifier la source 60794c829ba5988459c45bbb

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