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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc Rejet 25/05/1994 n° 91-41.355

Cass., 25 mai 1994, n° 91-41.355

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion des centres de loisirs d'Arnage, dont le siège est à la mairie d'Arnage à Arnage (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le con

Lire la décision → Vérifier la source 6137266ccd58014677425758

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