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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 91-41.434

    Cass., 23 nov. 1994, n° 91-41.434

    Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne, 16 janvier 1991), Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage le 19 mars 1983 par M. Y..., notaire à Noyon ; que son contrat de travail s'est poursuivi lors de la cession de l'étude

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b1769ba5988459c522de

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