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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 91-44.289

    Cass., 21 févr. 1995, n° 91-44.289

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit de la société Boulanger,

    Lire la décision → Vérifier la source 61372276cd580146773fd50f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1