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cc Rejet n° 91-44.314
Cass., 13 déc. 1994, n° 91-44.314
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Gaillard, si
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