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cc Rejet n° 91-44.980
Cass., 22 mai 1995, n° 91-44.980
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n W 91-44.980 formé par Mme Michèle Z..., demeurant ... du Bon Secours à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), II Sur le pourvoi n X 91-44.981 formé par l'association Dispensaire dentai
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