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cc Rejet n° 91-45.611
Cass., 10 oct. 1995, n° 91-45.611
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc chimie, société anonyme, dont le siège est ..., agissant pour son usine de Belle Etoile, ayant son siège..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1
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