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cc Cassation n° 92-11.093
Cass., 3 nov. 1993, n° 92-11.093
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1235, 1240 et 2180 du Code civil ; Attendu que le paiement fait sur le prix de vente de l'immeuble grevé, à un créancier hypothécaire venant en rang utile pour le montant de sa créance, éteint celle-ci et ne peut
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