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cc Rejet n° 92-13.477
Cass., 28 juin 1994, n° 92-13.477
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1992), que le chalutier livré à M. X... par la société Constructions mécaniques de Normandie (le constructeur), assurée par la compagnie La Préservatrice Foncière (l'assureur), ayant présenté des dé
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