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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 92-16.810 Tout effacer

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cc Rejet 12/10/1994 n° 92-16.810

Cass., 12 oct. 1994, n° 92-16.810

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la c

Lire la décision → Vérifier la source 61372224cd580146773fa90a

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