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cc Rejet n° 92-18.227
Cass., 24 janv. 1995, n° 92-18.227
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 novembre 1982, la société Héliogravure Jean Didier a conclu avec l'établissement public Electricité de France (EDF) un contrat de fourniture d'énergie électrique haute tension ; que, se plaignant de coupures de courant survenues au cours d
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