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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 92-42.431 Tout effacer

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cc Rejet 04/11/1993 n° 92-42.431

Cass., 4 nov. 1993, n° 92-42.431

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brunet, dont le siège social est à Lagnieu (Ain), "Le Molliat", BP 27, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre s

Lire la décision → Vérifier la source 6137220dcd580146773f9d71

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