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cc Cassation n° 92-45.136
Cass., 9 janv. 1996, n° 92-45.136
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Vortice, société anonyme
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