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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 929
CA Colmar, 10 nov. 2005, RG 929
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
V D MINUTE No 929/2005 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL & FRICK - Me Antoine S. SCHNEIDER Le 10/11/2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Novembre 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05
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