Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 93/2001

    CA Colmar, 19 juin 2001, RG 93/2001

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 2ème Chambre Civile R II U 93/2001 Prononcée le 19 juin 2001 minute N° 2 RM 604/2001 ORDONNANCE DE REFERE Dans l'affaire entre L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (E.F.S) venant aux droits et obligations de l'ETABLISSEMENT DE TRANSFU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c88ebd3db21cbdd859e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles