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cc Rejet n° 93-13.812
Cass., 1 mars 1995, n° 93-13.812
Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Trianon, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992) de déclarer sans effet la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen, qu'il est constant que le pren
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