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cc Cassation n° 93-14.879
Cass., 4 oct. 1995, n° 93-14.879
Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil, ensemble l'article 1604 de ce Code ; Attendu que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 1992), qu'après avoir acq
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