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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 93-41.819

    Cass., 25 janv. 1995, n° 93-41.819

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié Les Templiers n° 1 à Notre-Dame de Mesage (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au p

    Lire la décision → Vérifier la source 6137224ccd580146773fbd16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1