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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 93-43.403

    Cass., 8 oct. 1996, n° 93-43.403

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Val d'Yerres publicité, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Val d'Yerres 2, niveau Grand Place, 91800 Boussy-Saint-Antoine, en cassation d'un arrêt

    Lire la décision → Vérifier la source 613722c1cd580146774010da
  • cc Rejet n° 93-43.403

    Cass., 23 mai 1995, n° 93-43.403

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité li

    Lire la décision → Vérifier la source 61372259cd580146773fc373

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1