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cc Cassation n° 93-44.897
Cass., 6 nov. 1996, n° 93-44.897
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Brive (section commerce), au profit de M. Moïse X..., demeuran
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