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cc Cassation n° 94-14.918
Cass., 10 avr. 1996, n° 94-14.918
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont réputées non écrites les clauses relatives à l'étendue des garanties lorsqu'ell
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