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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 94-16.570

    Cass., 14 mai 1996, n° 94-16.570

    Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 1994), que la société Auto Henco a reconstruit une voiture à partir de 2 voitures accidentées et l'a vendue à M. Z..., lequel l'a revendue à M. Y... ; que cette voiture étant tombée en panne, M. Y..

    Lire la décision → Vérifier la source 60794cbc9ba5988459c469ed

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