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  • cc Rejet n° 94-19.173

    Cass., 4 mars 1997, n° 94-19.173

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grenoble poids lourds, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement chez M. X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er ju

    Lire la décision → Vérifier la source 613722decd5801467740281a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1