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cc Rejet n° 94-40.084
Cass., 5 oct. 1995, n° 94-40.084
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourguignonne de surveillance, dont le siège social est ... (Côte-d'Or), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cass
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