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cc Rejet n° 94-40.140
Cass., 19 nov. 1996, n° 94-40.140
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de l'association "Social Ardenne"
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