Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 94-40.907
Cass., 24 oct. 1995, n° 94-40.907
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Allal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Berthouly travaux publics, d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles