Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 94-41.948
Cass., 29 mai 1996, n° 94-41.948
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-41.948, 94-41.949, 94-41.953 à 94-41.959 ; Attendu que plusieurs organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont signé, le 12 mars 1992, un avenant n° 235 à la Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inad
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles