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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 94-42.256

    Cass., 11 févr. 1997, n° 94-42.256

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant 41, place Ducale, 08000 Charleville Mézières, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au

    Lire la décision → Vérifier la source 613722d1cd58014677401daf

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