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cc Cassation n° 94-42.314
Cass., 2 avr. 1997, n° 94-42.314
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., demeurant HLM le Fouettin, bâtiment 3, 71250 Cluny, 2°/ M. Jérôme Y..., demeurant ..., 3°/ M. Georges Z..., demeurant Mont Saint-Pierre, n° 2, 7
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