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cc Rejet n° 94-43.769
Cass., 30 sept. 1997, n° 94-43.769
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 1994), M. X..., qui est entré au service de la société UAP-Vie le 16 octobre 1971 et qui a été promu inspecteur titulaire pour le département de la Haute-Vienne à compter du 1er avril 1985, a été licencié pour faute lourde, le 22 janvier 1992, ap
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