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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 94-44.172

    Cass., 26 juin 1997, n° 94-44.172

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle médicale de la CGFTE, dont le siège est 53, boulevard A. Gauthier, 33000, Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (Cha

    Lire la décision → Vérifier la source 613722d3cd58014677401f0c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1