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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 948/01

    CA Nîmes, 19 nov. 2002, RG 948/01

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    INTIMES Après que l'instruction ait été clôturée par ordonnance de Monsieur le Conseiller de la mise en état en date du 13 septembre 2002. Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 8 octobre 2002, où siégeaient : - Monsieur DELTEL, Président, - Madame JEAN, Conseiller, - Monsieur B

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8dcbd3db21cbdd86757

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1