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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 95-12.962 Tout effacer

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cc Cassation 18/02/1997 n° 95-12.962

Cass., 18 févr. 1997, n° 95-12.962

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Comte Bernard X..., société anonyme, dont le siège est chez ADG Méditerranée, ..., 2°/ M. Bernard X..., 3°/ Mme Jacqueline X..., demeurant ensem

Lire la décision → Vérifier la source 613722dacd5801467740251e

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