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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 95-19.755

    Cass., 21 oct. 1997, n° 95-19.755

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pointe-à-Pitre, 12 juin 1995), que la société Somaf a vendu le 20 mars 1990, un bateau de plaisance à M. X... ; que M. X... l'a lui-même revendu le 26 novembre 1990 à M. Y... qui se plaignant de vices cachés, a fait assigner M. X... en référé-expertise, ce dernier fai

    Lire la décision → Vérifier la source 60794cb99ba5988459c46976

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