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cc Rejet n° 95-40.297
Cass., 17 oct. 1996, n° 95-40.297
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. Y... Z..., demeurant ..
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